Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par la société SAS CVV (ci-après « Smart Cuisines »), au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 793 770 652 (SIRET 793 770 652 00022), TVA intracommunautaire FR89 793 770 652, code APE 47.59A, dont le siège social est situé 29 Rue du Praley, 70000 Vesoul.

Toute commande passée auprès de Smart Cuisines implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Produits et services

Smart Cuisines commercialise des cuisines équipées, meubles de salon, dressings, salles de bain, rangements et aménagements intérieurs, fabriqués sur mesure selon les spécifications définies avec le client lors du rendez-vous de conception.

Les photos, visuels et descriptions présentés sur le site ou dans les catalogues sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Les fabricants se réservent le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis.

3. Commande

Toute commande est formalisée par la signature d'un bon de commande détaillant les produits, finitions, dimensions et prix convenus. La commande devient ferme et définitive à réception de l'acompte prévu à l'article 5.

Smart Cuisines se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Ils tiennent compte des éventuelles remises applicables à la date de la commande.

Smart Cuisines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sauf mention contraire, les devis établis par Smart Cuisines sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

5. Conditions de paiement

Le règlement s'effectue en deux fois :

• Acompte de 35 % du montant TTC à la signature du bon de commande
• Solde de 65 % à la livraison, avant déchargement et installation

Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire et carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais, livraison et réception

Les produits Smart Cuisines étant fabriqués sur mesure, le délai de fabrication et d'installation, généralement de l'ordre de 8 semaines, est précisé sur le bon de commande, à compter de la validation de la commande et de la réception de l'acompte.

Conformément aux articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, le client peut enjoindre Smart Cuisines de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat. Les délais sont suspendus en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de fait imputable à un fournisseur tiers (rupture d'approvisionnement, grève des transports), sans que la responsabilité de Smart Cuisines puisse être engagée à ce titre.

Smart Cuisines assure la livraison et la pose partout en France métropolitaine. Les frais de livraison et d'installation sont inclus dans le devis ou précisés sur le bon de commande. Les risques sont transférés au client lors de la remise matérielle du bien (article L216-4 du Code de la consommation).

La pose donne lieu à une réception contradictoire. Les éventuels défauts ou dommages apparents doivent être consignés par le client sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception le jour de l'installation, puis confirmés par écrit dans un délai de 8 jours. À défaut de réserve dans ce délai, l'installation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 8.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les cuisines, meubles et aménagements commandés auprès de Smart Cuisines étant fabriqués sur mesure selon les souhaits du client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la commande a été confirmée et l'acompte versé. Le client est informé de cette exclusion avant la conclusion du contrat et la reconnaît expressément lors de la signature du bon de commande.

8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Smart Cuisines est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ; pendant ce délai, le consommateur n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Elle est indépendante de toute garantie commerciale.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Smart Cuisines répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

8.3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, Smart Cuisines offre :

• 10 ans de garantie sur les meubles (structure, charnières, glissières) *dont 2 ans de garantie légale de conformité
• 3 ans de garantie sur les appareils ménagers intégrés *dont 2 ans de garantie légale de conformité
• Extension possible jusqu'à 5 ans sur les appareils ménagers — se renseigner auprès de votre conseiller Smart Cuisines

* La garantie légale de conformité de 2 ans est prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Les années supplémentaires constituent une garantie commerciale offerte par Smart Cuisines.

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d'utilisation. Elles ne s'appliquent pas en cas de mauvais usage, négligence, modification non autorisée ou usure normale.

9. Réserve de propriété

Smart Cuisines conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement du solde, Smart Cuisines se réserve le droit de récupérer les produits aux frais du client.

10. Responsabilité

La responsabilité de Smart Cuisines ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la commande. Smart Cuisines ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Smart Cuisines en premier lieu à l'adresse infos@cuisines-smart.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, le client peut recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

AME Conso
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
www.mediationconso-ame.com

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Vesoul, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.