Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par la société SAS CVV (ci-après « Smart Cuisines »), au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 793 770 652 (SIRET 793 770 652 00022), TVA intracommunautaire FR89 793 770 652, code APE 47.59A, dont le siège social est situé 29 rue du Praley, 70000 Vesoul.

Toute commande passée auprès de Smart Cuisines implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Les ventes de peintures Smart Color sont régies, en outre, par les dispositions particulières de la partie 2 (articles 13 à 24), qui prévalent sur les articles 2 à 10 pour ces produits.

2. Produits et services

Smart Cuisines commercialise des cuisines équipées, meubles de salon, dressings, salles de bain, rangements et aménagements intérieurs, fabriqués sur mesure selon les spécifications définies avec le client lors du rendez-vous de conception.

Les photos, visuels et descriptions présentés sur le site ou dans les catalogues sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Les fabricants se réservent le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis.

3. Commande

Toute commande est formalisée par la signature d'un bon de commande détaillant les produits, finitions, dimensions et prix convenus. La commande devient ferme et définitive à réception de l'acompte prévu à l'article 5.

Smart Cuisines se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Ils tiennent compte des éventuelles remises applicables à la date de la commande.

Smart Cuisines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sauf mention contraire, les devis établis par Smart Cuisines sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

5. Conditions de paiement

Le règlement s'effectue en deux fois :

• Acompte de 35 % du montant TTC à la signature du bon de commande
• Solde de 65 % à la livraison, avant déchargement et installation

Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire et carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais, livraison et réception

Les produits Smart Cuisines étant fabriqués sur mesure, le délai de fabrication et d'installation, généralement de l'ordre de 8 semaines, est précisé sur le bon de commande, à compter de la validation de la commande et de la réception de l'acompte.

Conformément aux articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, le client peut enjoindre Smart Cuisines de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat. Les délais sont suspendus en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de fait imputable à un fournisseur tiers (rupture d'approvisionnement, grève des transports), sans que la responsabilité de Smart Cuisines puisse être engagée à ce titre.

Smart Cuisines assure la livraison et la pose partout en France métropolitaine. Les frais de livraison et d'installation sont inclus dans le devis ou précisés sur le bon de commande. Les risques sont transférés au client lors de la remise matérielle du bien (article L216-4 du Code de la consommation).

La pose donne lieu à une réception contradictoire. Les éventuels défauts ou dommages apparents doivent être consignés par le client sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception le jour de l'installation, puis confirmés par écrit dans un délai de 8 jours. À défaut de réserve dans ce délai, l'installation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 8.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les cuisines, meubles et aménagements commandés auprès de Smart Cuisines étant fabriqués sur mesure selon les souhaits du client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la commande a été confirmée et l'acompte versé. Le client est informé de cette exclusion avant la conclusion du contrat et la reconnaît expressément lors de la signature du bon de commande.

8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Smart Cuisines est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ; pendant ce délai, le consommateur n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Elle est indépendante de toute garantie commerciale.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Smart Cuisines répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

8.3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, Smart Cuisines offre :

• 10 ans de garantie sur les meubles (structure, charnières, glissières) *dont 2 ans de garantie légale de conformité
• La pose, réalisée par nos équipes, est couverte par notre assurance de responsabilité civile décennale.
• Les appareils ménagers, les accessoires, les tables et les chaises ne bénéficient pas d'une garantie commerciale de Smart Cuisines : ils relèvent de la garantie légale de conformité de 2 ans (article 8.1) et, le cas échéant, de la garantie de leur fabricant.
• Extension possible jusqu'à 5 ans sur les appareils ménagers — se renseigner auprès de votre conseiller Smart Cuisines

* La garantie légale de conformité de 2 ans est prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Les années supplémentaires constituent une garantie commerciale offerte par Smart Cuisines.

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d'utilisation. Elles ne s'appliquent pas en cas de mauvais usage, négligence, modification non autorisée ou usure normale.

9. Réserve de propriété

Smart Cuisines conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement du solde, Smart Cuisines se réserve le droit de récupérer les produits aux frais du client.

10. Responsabilité

La responsabilité de Smart Cuisines ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la commande. Smart Cuisines ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Smart Cuisines en premier lieu à l'adresse infos@smart-cuisines.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, le client peut recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

AME Conso
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
www.mediationconso-ame.com

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Vesoul, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

13. Champ d'application

La présente partie s'applique aux ventes de peintures, sous-couches, vernis et accessoires de la marque Smart Color (ci-après « les Produits ») conclues par SAS CVV (ci-après « le Vendeur », identifié à l'article 1), au showroom de Vesoul comme à distance (devis transmis et accepté par courriel ou par téléphone).

Pour ces ventes, les articles 13 à 24 prévalent sur les articles 2 à 10 ; les articles 1, 11 et 12 s'appliquent. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

14. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (destination, supports, finition, rendement, temps de séchage, teneur en COV, classe d'émissions dans l'air intérieur) figurent sur sa fiche produit et sur sa fiche technique, remises au client avant la commande ou sur simple demande. Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur demande.

Les rendements indiqués sont des valeurs théoriques par couche, mesurées sur un support préparé et lisse ; ils varient selon la porosité et le relief du support, le mode d'application et le nombre de couches. Les quantités proposées par le calculateur du site sont indicatives.

Les photographies et visuels d'ambiance illustrent les Produits ; ils n'ont pas de valeur contractuelle.

15. Couleurs et échantillons

Les couleurs affichées à l'écran ou imprimées dépendent de l'écran, de l'imprimante et de l'éclairage : elles sont indicatives. Les couleurs dites « assorties » sont teintées à partir des coloris des façades de nos cuisines ; le rendu sur un mur peut différer de celui d'une façade (finition, matière, éclairage). Le Vendeur invite le client à valider sa teinte sur un échantillon, posé à côté de ses façades, avant de commander.

Une légère différence de nuance peut exister entre deux fabrications d'une même teinte. Le client est invité à commander en une seule fois la quantité nécessaire à un même chantier.

16. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis gratuit précisant les Produits, teintes, conditionnements, quantités, prix et délai de mise à disposition. Le devis est valable 30 jours.

La commande est formée par l'acceptation du devis par le client — signature au showroom, ou renvoi du devis accepté par courriel — et le paiement intégral du prix (article 17). Le Vendeur confirme la commande par écrit (courriel) en rappelant les informations essentielles du contrat.

Les Produits teintés sont fabriqués à la commande, dans la teinte choisie par le client. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

17. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les Produits étant retirés au showroom, aucun frais de livraison n'est facturé.

Le prix est payable intégralement à la commande, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Aucun paiement n'est demandé sur le site internet. La fabrication des Produits teintés n'est lancée qu'après encaissement du prix.

18. Fabrication et mise à disposition

Les Produits sont fabriqués et teintés à la commande, puis mis à disposition au showroom Smart Cuisines, 29 rue du Praley, 70000 Vesoul, dans un délai de 7 jours à compter de la commande telle que définie à l'article 16. Le client est prévenu dès que sa commande est prête. Le retrait se fait aux heures d'ouverture du showroom ; le Vendeur ne livre pas à domicile.

En cas de dépassement de ce délai, le client peut enjoindre le Vendeur, par écrit, d'exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

19. Retrait et transfert des risques

Lors du retrait, le client vérifie l'état des Produits : pots intacts, couvercles fermés, teintes et conditionnements conformes au devis. Toute anomalie constatée est signalée sur place ; l'absence de réserve ne prive pas le client de ses garanties légales.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession des Produits au showroom (article L216-4 du Code de la consommation).

20. Droit de rétractation

20.1 Ventes conclues au showroom

Les achats effectués au showroom ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal.

20.2 Ventes conclues à distance

Pour une commande conclue à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du retrait des Produits au showroom pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté — courrier, courriel — ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Exception : les peintures teintées à la commande. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Produits teintés dans une couleur choisie par le client sont fabriqués spécialement pour lui : ils ne sont ni repris ni échangés. Le client en est informé avant la commande et la fiche produit le signale. Les accessoires et les Produits non teintés restent couverts par le droit de rétractation.

Le client rapporte les Produits au showroom, ou les renvoie à ses frais, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques — par exemple un pot ouvert ou entamé (article L221-23).

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition (article L221-24). Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.

21. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Il ne propose pas de garantie commerciale sur les Produits.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le Vendeur au 03 84 91 12 29 ou à infos@smart-cuisines.fr en précisant la référence de la commande, le numéro de lot inscrit sur le pot et la nature du défaut, si possible avec des photographies. Il conserve le pot concerné jusqu'au règlement de sa demande.

22. Mise en œuvre, conservation, sécurité et déchets

Les Produits doivent être appliqués conformément à leur fiche technique : support sain, propre, sec et préparé (dégraissage, égrenage, sous-couche lorsqu'elle est indiquée), température d'application comprise entre 7 et 25 °C, nombre de couches et délais de recouvrement respectés. Un essai préalable sur une petite surface est recommandé, en particulier sur les supports lisses ou de nature incertaine.

Les Produits se conservent douze mois dans leur emballage d'origine fermé, à l'abri du gel et de la chaleur. Un pot entamé doit être refermé hermétiquement.

Les Produits sont des peintures à l'eau. Le client respecte les mentions de l'étiquette (notamment les mentions relatives aux allergies) et les fiches de données de sécurité. Tenir hors de portée des enfants ; aérer pendant l'application et le séchage.

Les restes de peinture et les pots non vides ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ni dans les canalisations : ils sont déposés en déchetterie, dans la filière des déchets diffus spécifiques. Les emballages vides et secs suivent les consignes de tri figurant sur l'emballage.

23. Responsabilité

Sans préjudice des garanties légales, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d'une mise en œuvre non conforme à la fiche technique, d'un support inadapté ou mal préparé, de conditions d'application anormales, d'un mélange avec d'autres produits ou d'une conservation inappropriée.

24. Données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, projet) sont nécessaires à l'établissement du devis, au traitement de la commande et au service après-vente. Elles sont traitées par SAS CVV et ne sont communiquées qu'aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (fabrication). Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès du Vendeur à infos@smart-cuisines.fr. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Annexe — Formulaire de rétractation (peintures)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande de peinture conclue à distance. Rappel : les peintures teintées à la commande sont exclues du droit de rétractation (article 20).